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20/07/2010 : INFORMATION IMPORTANTE : Changement horaires de livraison de linge ... :



24/06/2010 : MINI MARCHE CE VENDREDI 25 JUIN chez GTS INDUSTRIES de 11h30 à 13h30 !!!! :



22/06/2010 : Disponibilités d’ESSENTI’ELLES et de ses services pendant les vacances d’été !! :



15/06/2010 : Bienvenue aux collaborateurs de SG MICRO !! :



Conditions générales de ventes


 
 
 

Article 1         Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque service rendu par « ESSENTIELLES » à l’utilisateur de ce service, ci-après désigné « client », et notamment aux services de pressing, de blanchisserie, de repassage, de retouche et de cordonnerie.
 
 

 Article 2        Formation de la convention

Le client est engagé à compter de la remise d’un formulaire de commande rempli et signé, accompagné des articles à traiter, au Point Service.
ESSENTIELLES n’est engagé qu’à compter de son acceptation du bon de commande, manifestée exclusivement par l’enlèvement des articles à traiter.
 
 

Article 3         Obligations d’ESSENTIELLES

ESSENTIELLES s’engage :
1.     A afficher clairement au Point Service, le procédé, les conditions et les tarifs auxquels le client peut faire usage des services disponibles ;
2.     A transporter soigneusement, à traiter dans les règles de l’art et à retourner au Point Service les articles dont le traitement a été commandé par le client ;
3.     A demeurer – sauf convention contraire – l’unique interlocuteur du client, y compris en cas de sous-traitance des services.
 
 

Article 4         Obligations du client

Le client s’engage :
1.     A passer sa commande au Point Service, à déposer les articles à traiter et enlever les articles traités conformément aux instructions définies à cette fin par ESSENTIELLES, dont il a été informé par voie d’affichage au Point Service et sur le site Internet www.essenti-elles.fr ;
2.     A mentionner explicitement à ESSENTIELLES le caractère précieux des articles confiés pour le nettoyage si le caractère précieux d’un ou de plusieurs de ces articles n’est pas reconnaissable.
 
 

Article 5         Délai de livraison des services

1.     ESSENTIELLES est présent dans les locaux de l’entreprise aux jours prévus en accord avec cette entreprise, en principe deux jours fixes par semaine, en vue d’enlever et/ou de retourner les commandes passées par les clients. Ces jours sont communiqués au client par voie d’affichage au Point Service et sur le site Internet www.essenti-elles.fr ;
2.     Les commandes sont, dans la mesure du possible, retournées à la visite suivante d’ESSENTIELLES. Toutefois ce délai n’est qu’indicatif, et pourra être prorogé notamment en cas de commande spécifique du client, de jours fériés survenant dans l’intervalle, etc…
 
 

Article 6         Paiement des services fournis

1.     A chaque prestation effectuée, le client reçoit un relevé du (des) service(s) fournis mentionnant également le montant y afférant. En cas de contestation du montant par le client, celui-ci dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour notifier sa réclamation à ESSENTIELLES.
2.     En principe, le paiement s’effectue par prélèvement automatique, le client donnant son autorisation sur le formulaire de commande ou sur le site Internet www.essenti-elles.fr. Le prélèvement aura lieu au moins une semaine après l’envoi d’un avis de prélèvement par email au client et pas moins de cinq jours après l’exécution du service.
En cas de refus du prélèvement automatique, le client peut également payer la facture sous 14 jours par virement sur le compte d’ESSENTIELLES (contacter le Service Client pour obtenir le RIB), chèque ou carte de crédit (paiement en ligne), mais dans ce cas une participation mensuelle (en cas d’utilisation) aux frais de gestion de 3 € sera facturée en sus.
3.     Tout retard de paiement entraînera dès l’échéance au profit d’ESSENTIELLES :
§ des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
§ la possibilité de refuser toute nouvelle commande du client.
4.     Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
 
 

Article 7         Responsabilité d’ESSENTIELLES

1.     ESSENTIELLES n’est responsable d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution qu’en cas de faute ou de négligence grave de sa part ou de celle d’un de ses sous-traitants, et ne pourra aucunement être responsable des dégradations aux articles confiés notamment dans les cas suivants :
§ dégradations déjà présentes lors de la remise de l’article à traiter ;
§ défaut propre à l’article détérioré, ou lié à une fragilité intrinsèque de l’article à traiter ou de ses accessoires.
2.     ESSENTIELLES ne sera pas responsable en cas de nettoyage et/ou d’élimination insuffisants des taches si, lors de l’application des méthodes et produits de nettoyage usuellement disponibles dans la branche industrielle, l’encrassement de l’article confié au traitement ne peut être éliminé sans causer de dégât sur celui-ci.
3.     ESSENTIELLES garantit au client que lui et ses sous-traitants ont conclu une assurance en responsabilité appropriée.
4.     Un article n’est considéré comme disparu que lorsqu’ESSENTIELLES informe le client qu’il en reconnaît la disparition ou qu’un délai de 4 semaines s’est écoulé après que le client l’ait signalé comme manquant sans que celui-ci ne lui ait été retourné.
5.     En cas de manquement imputable à lui-même ou à un de ses sous-traitants, ESSENTIELLES s’engage à indemniser le client pour le dommage éventuellement subi par lui, cette indemnisation ayant pour base la valeur d’achat de l’article par le client (justificatif à produire) sous déduction de l’amortissement forfaitaire suivant :
§ Article d’un âge inférieur à 3 mois : 20 %
§ Article ayant entre 3 et 30 mois : 40 %
§ Article d’un âge supérieur à 30 mois : 70 %
Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation est plafonné à 300 €.
 
 

Article 8         Réclamations

1.     Toute réclamation relative au service rendu par ESSENTIELLES doit être portée à la connaissance d’ESSENTIELLES dans les 4 jours suivant la restitution de l’article concerné (ou – en cas de non-retour – dans les sept jours ouvrables à compter de la date où la commande a été passée). Cette réclamation devra reprendre le détail de la commande et le justificatif de la prise en charge par ESSENTIELLES, ainsi que l’ensemble des détails nécessaires au traitement de la réclamation.
2.     ESSENTIELLES s’engage à répondre à cette réclamation dans les 7 jours suivant la réception de cette réclamation.
 
 

Article 9         Force majeure

Tout retard dans l’exécution des prestations, ou défaut d’exécution des prestations, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’ESSENTIELLES s’il est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté d’ESSENTIELLES et de nature à entraver temporairement ou définitivement l’exécution de la commande, tous cas de grève du personnel d’ESSENTIELLES ou de ses sous-traitants, etc...
En pareil cas, ESSENTIELLES avise le client de la situation dans les meilleurs délais.
 
 

Article 10       Loi applicable

La loi française est seule applicable aux relations entre ESSENTIELLES et le client.



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